Une majorité des analyses courantes et spécialisées en biologie clinique bénéficient du remboursement par l'assurance maladie obligatoire (mutualité). Les règles de remboursement sont établies par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Grâce au système du tiers payant, vous ne payez que votre part des frais au laboratoire (ticket modérateur) et la part de l'assurance maladie est directement réglée avec le laboratoire. Pour demander le remboursement selon votre situation d'assurance auprès de votre mutualité, vos données mutualistes doivent être remplies ou une vignette autocollante doit être apposée sur le formulaire de demande.
Une situation d'assurance donnant droit à une intervention majorée de la mutualité est le statut BIM (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée, anciennement connu sous le nom de VIPO). Dans certains cas, vous y avez automatiquement droit. Dans d'autres cas, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Les honoraires pour les prestations en biologie clinique sont établis par une tarification déterminée par arrêté royal et se composent de 3 parties :
- Prestations remboursées : les prestations remboursées selon la réglementation de l'INAMI sont entièrement prises en charge par la mutualité ; le patient ne paie aucune part.
- Honoraires forfaitaires : dépendent du nombre de déterminations remboursables par l'INAMI effectuées ; tant la mutualité que le patient paient leur part respective (part du patient = ticket modérateur).
- Prestations non remboursables : les prestations non remboursées selon la réglementation de l'INAMI sont facturées au patient. Les analyses non prises en charge par la mutualité en raison de règles de maximum, cumul ou diagnostic sont facturées au patient. Le prix de l'analyse non remboursée n'excède pas celui de l'analyse remboursée. Tous les biologistes cliniques sont conventionnés et aucun supplément administratif n'est facturé.
Sauf mention contraire sur la facture, nos factures sont payables au plus tard 18 jours après la date de facturation. En cas de non-paiement à l'échéance de la facture, un premier rappel gratuit est envoyé par courrier. En cas de non-paiement à l'échéance du premier rappel, un deuxième rappel avec frais de rappel est envoyé par courrier. La créance est majorée de :
- Les intérêts de retard conformément au taux de référence majoré de huit points de pourcentage conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme encore à payer.
- Une indemnité forfaitaire de :
- 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros majorés de 10 % du solde dû sur la tranche de 150,01 euros à 500 euros, si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros majorés de 5 % du solde dû sur la tranche à partir de 500 euros avec un maximum de 2000 euros, si le montant dû est supérieur à 500 euros.
Exemple de facture d'un montant dû de 70 euros :
- Indemnité forfaitaire de 20 euros
Exemple de facture d'un montant dû de 225 euros :
- Indemnité forfaitaire de 30 euros
- Majorée de 10 % sur la tranche entre 150,01 euros et le montant dû de 225 euros = 7,50 euros
Les montants ci-dessus sont indexés conformément à la loi du 4 mai 2023, insérant le livre XIX "Dettes des consommateurs" dans le Code de droit économique. Toute contestation doit être effectuée dans un délai de 7 jours par un écrit motivé et sans équivoque mentionnant clairement le nom du patient et la référence de la facture. Vous pouvez le transmettre via les coordonnées figurant sur la facture.
Si après deux rappels aucun paiement n'est effectué, un tiers spécialisé dans le recouvrement amiable est sollicité. Les montants mentionnés ci-dessus sont destinés à couvrir, d'une part, les intérêts de retard dus sur la dette et, d'autre part, tous les frais de recouvrement amiable de la dette impayée.
Les éventuelles plaintes doivent être adressées au laboratoire par écrit dans les 7 jours.